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MINISTERE DE LA JUSTICE apt.ch. 7 Article L. 145 du Code du travail du Sénégal (loi n°97-17 du 1er décembre 1997) Situation Economique et Sociale du Sénégal Ed. 2013 EMPLOI 89 SES 2013, Code of the Republic of Guinea (the “2011 Mining Code ”), as amended by the legislation amending the Act L/2011/006/CNT of 09 September 2011 enacting the.

La loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail ; Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant code de l’hygiène ; Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau ; l’adoption des lois n° 2000-38 et 2000-39 du 29 décembre respectivement modification du Code pénal et du Code de Procédure pénal et leur décret d’application n° 2001-362 du 4 mai 2001, relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.

7 Article L. 145 du Code du travail du SГ©nГ©gal (loi nВ°97-17 du 1er dГ©cembre 1997) Situation Economique et Sociale du SГ©nГ©gal Ed. 2013 EMPLOI 89 SES 2013 gimes dГ©rogatoires dissГ©minГ©s Г  travers des textes Г©pars (Code minier, Code pГ©tro- lier, Code des investissements, rГ©gimes francs, etc.). Au-delГ  du problГЁme de lisibilitГ©

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Le Code du travail exige un préavis par la partie qui cesse le contrat. Une femme enceinte ou une mère allaitante peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi portant Code de l’environnement-----Exposé des motifs La mise en place d’un cadre juridique …

Loi n° 2011-01 du 14 février 2011 portant Code des télécommunications lundi 14 février 2011. EXPOSE DES MOTIFS. Jusqu’à une époque récente, le marché des télécommunications de l’essentiel des pays d’Afrique était sous monopole. JANVIER 2011 Monsieur Moustapha M. GUIRASSY [PROJET DE LOI PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS] Ministère de la Communication, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication Porte Parole du Gouvernement. EXPOSE DES MOTIFS Jusqu’à une époque récente, le marché des télécommunications de l’essentiel des pays …

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7 Article L. 145 du Code du travail du Sénégal (loi n°97-17 du 1er décembre 1997) Situation Economique et Sociale du Sénégal Ed. 2013 EMPLOI 89 SES 2013 reforme globale du code general des impots – projet de livre i - version du 2 aout 2012 page 1 de l’economie et des finances----version du 2 aout 2012 reforme globale du code general des impots projet de livre i republique du senegal un peuple - un but - une foi ***** ministere ***** direction generale des impots et des domaines . reforme globale du code general des impots – projet de

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La loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail ; Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant code de l’hygiène ; Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau ; l’adoption des lois n° 2000-38 et 2000-39 du 29 décembre respectivement modification du Code pénal et du Code de Procédure pénal et leur décret d’application n° 2001-362 du 4 mai 2001, relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.

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