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Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. L'état des lieux doit être établi pour tout type de location. Gratuit! Document prêt à l'emploi : téléchargez ce modèle au format word (.doc), et complétez-le .L’état des lieux doit être établi pour tout type de …

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